Comptes, crédits et moyens de paiement

Principe de concentration des prétentions et relevé d’office des clauses abusives

Cass. civ. 1re 2 févr. 2022, arrêt n° 103 FS-B, pourvoi n° 19-20.640, CCC avril 2022, comm. 69, note S. Bernheim-Desvaux.

Le principe de concentration temporelle des prétentions ne s’oppose pas à l’examen d’office du caractère abusif d’une clause contractuelle par le juge, qui y est tenu dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

Le décret du 6 mai 2017 a introduit, en appel, un principe de concentration temporelle des prétentions : aux termes de l’article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond dans le premier jeu de conclusions devant le juge d’appel, à peine d’irrecevabilité [1]. Comment concilier ce principe avec l’obligation faite au juge de relever d’office le caractère abusif d’une stipulation contractuelle ? Que le demandeur ait soulevé le caractère abusif d’une clause dans son troisième jeu de conclusions doit-il être sanctionné par ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Sur le même sujet