Droit pénal bancaire et financier
Précisions « commercialistes » à l’égard du monopole bancaire
CA Aix-en-Provence, 9 septembre 2021, n° 19/07 596.
- Le 14/06/2022
- Banque & Droit
Imprimez
Le caractère habituel des opérations de banque effectuées par des personnes non agréées suppose la recherche de clientèle, et l’incrimination prévue par les articles 511-5 et suivants du Code monétaire et financier a pour objet de réprimer les prêteurs d’habitude se présentant comme des professionnels auprès de plusieurs emprunteurs éventuels.
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Banque & Droit n°203
L’exubérance irrationnelle de la RSE - Le contrôle interne, les dispositifs d’externalisation et ...
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Chronique Droit pénal bancaire : Nouvelle condamnation pour exercice illégal de la profession de banquier, CA Chambéry 7 novembre 2018, n° 18/00039 : JurisData n° 2018-020604.
- Chronique
- 14/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Droit de la régulation bancaire : MSU et contrôle des acquisitions de participation qualifiée, CJUE 19 décembre 2017, Silvio Berlusconi et Fininvest SpA c/ Banca d’Italia et IVASS, aff. C-219/17
- Chronique
- 25/01/2019
- Revue Banque N° 829
Droit de la régulation bancaire : Précisions du Conseil d’État sur la Recommandation de l’ACPR en matière d’assurance emprunteur, Conseil d'État 22 octobre 2018, n° 413667
- Chronique
- 21/12/2018
- Revue Banque N° 827
Chronique Droit pénal bancaire : Fraude fiscale : Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 – Lutte contre la fraude – Disposition intéressant les banques – Droit répressif.
- Chronique
- 18/12/2018
- Banque & Droit N° 182
Droit de la régulation bancaire : Garantie des dépôts et responsabilité du superviseur bancaire, CJUE 4 octobre 2018, Nikolay Kantarev c/ Balgarska Narodna Banka, aff. C-571/16.
- Chronique
- 22/11/2018
- Revue Banque N° 826
Droit de la régulation bancaire : Indépendance de la Banque centrale européenne et des gouverneurs des banques centrales nationales, CJUE, ord., 20 juillet 2018, BCE c/ République de Lettonie, aff. C-238/18 R
- Chronique
- 29/10/2018
- Revue Banque N° 825
Chronique : Droit pénal bancaire : Application de la loi dans l’espace : Application de la loi dans l’espace – Escroquerie – Faux et usage – Victime banque française – Infractions indivisibles.
- Chronique
- 15/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique : Droit pénal bancaire : Convention judiciaire d’intérêt public : Convention judiciaire d’intérêt public – Établissement de crédit – Apporteur d’affaires libyen – Corruption active d’agents publics étrangers – Amende et engagements de la société.
- Chronique
- 15/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique : Droit pénal bancaire : Dénonciation mensongère à une autorité judiciaire : Chèque de garantie – Encaissement – Dépôt de plainte – Dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles.
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- 15/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique : Droit pénal bancaire : Opposition indue au paiement d’un chèque : Chèque – Opposition au paiement – Motif imaginaire – Complicité – Instigation.
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- 15/10/2018
- Banque & Droit N° 181
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