Droit pénal bancaire et financier

Précisions « commercialistes » à l’égard du monopole bancaire

CA Aix-en-Provence, 9 septembre 2021, n° 19/07 596.

Le caractère habituel des opérations de banque effectuées par des personnes non agréées suppose la recherche de clientèle, et l’incrimination prévue par les articles 511-5 et suivants du Code monétaire et financier a pour objet de réprimer les prêteurs d’habitude se présentant comme des professionnels auprès de plusieurs emprunteurs éventuels.

L'auteur

Revue de l'article

Les établissements de crédit bénéficient, pour la  délivrance du crédit, d’un monopole. En effet, en  vertu de l’article L. 511-5, alinéa 1, du Code monétaire  et financier : « Il est interdit à toute personne autre qu’un  établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer  des opérations de crédit à titre habituel » [1]. La fourniture habituelle  de crédits relève donc de la compétence exclusive  de ces deux établissements. À défaut de respecter un tel monopole bancaire, des  sanctions pénales sont prévues par l’intermédiaire du  délit d’exercice illégal de la profession de ...
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