Précision sur l’élément matériel du délit

Le délit d’abus de confiance peut être caractérisé en présence de détournements, par un ingénieur d’études au sein d’un service sécurité des moyens de paiement, des numéros de compte mis à sa disposition pour un usage professionnel.

Cass. crim. 5 mai 2021, n° 20-82.700 : Juris-Data n° 2021-006939

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Revue de l'article

Le non-respect de la confidentialité des données par un professionnel exerçant une activité bancaire est constitutive du délit de violation du secret bancaire. Quelques rares condamnations en témoignent [1].abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende [2].En l’espèce, M. X., qui était ingénieur d’études au sein ...
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