Droit des marchés financiers

Pourquoi la Grèce n’est-elle pas juridiquement en défaut ?

Si la Grèce a pu éviter un « défaut » de paiement, c’est par l’absence de clause standard d’action collective dans les contrats d’émission par des États, clause qui sera cependant obligatoire à compter de 2013, et par un engagement volontaire sur la décote des titres de la part des banques, lequel évite d’interpréter cet événement comme un défaut sur les CDS.

Les États en Europe ne sont pas soumis aux directives européennes relatives à la transparence et l'information financière.

L'auteur

  • Hubert-de-Vauplane
    • Associé
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
    • Professeur associé
      Université Paris II – Panthéon-Assas
    • Président
      AEDBF (Europe)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°742

Numéro double : Rétrospective 2011- Prospective 2012

Sauf coup de théâtre toujours possible – comme celui du Premier ministre grec annonçant la tenue d’un référendum suite aux négociations de la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 octobre 2011 –, la dette grecque devrait être décotée de 50 % de sa valeur nominale. Le communiqué publié cette nuit par les États membres de la zone euro indique à cet égard que « nous [les autres États membres] invitons la Grèce, les investisseurs privés et toutes les parties concernées à mettre en place un échange volontaire d’obligations avec une décote nominale de 50% sur la dette nationale grecque détenue par les ...
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