Nouvel élargissement du délit d’obstacle au contrôle des agents de l’ACPR

L’Article 26 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 relative au financement participatif étend le délit d’obstacle au contrôle des agents de l’ACPR aux cas où le superviseur décide de soumettre à son contrôle un intermédiaire en financement participatif.

Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif : JO, 23 déc. 2021, texte n° 23.

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Revue de l'article

’article L. 571-4, alinéa 1er, du Code monétaire et financier sanctionne le fait « pour tout dirigeant d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’une des personnes morales ou filiales mentionnées aux articles L. 612-24 et L. 612-26, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d’informations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts »[1]. Les sanctions encourues ici sont d’un an d’emprisonnement ...
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