Monopole bancaire et lieu de conclusion de la convention : le renouveau légal
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06.04.2022Un contrat de crédit accepté par l’emprunteur français par courrier envoyé en Suisse à l’établissement prêteur est-il constitutif d’une opération de banque contraire au monopole bancaire ? L’article 1121 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, permet désormais de répondre à cette question par la négative. Cette dernière solution prospérera-t-elle ? On peut le penser, selon nous.
1. L’activité bancaire est protégée par un monopole. En effet, seules certaines personnes morales pourvues de certaines agréments peuvent exercer des opérations de banque à titre habituel. Plus précisément, l’article L. 511-5, alinéa 1, du Code monétaire et financier « interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel [1] ». L’alinéa 2 ...
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