Monopole bancaire et lieu de conclusion de la convention : le renouveau légal

Un contrat de crédit accepté par l’emprunteur français par courrier envoyé en Suisse à l’établissement prêteur est-il constitutif d’une opération de banque contraire au monopole bancaire ? L’article 1121 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, permet désormais de répondre à cette question par la négative. Cette dernière solution prospérera-t-elle ? On peut le penser, selon nous.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°202

La cession de créance à titre de garantie consacrée en droit français

1. L’activité bancaire est protégée par un monopole. En effet, seules certaines personnes morales pourvues de certaines agréments peuvent exercer des opérations de banque à titre habituel. Plus précisément, l’article L. 511-5, alinéa 1, du Code monétaire et financier « interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel [1] ». L’alinéa 2 prohibe, quant à lui, « à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des ...
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