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Mise en œuvre de la responsabilité de l’émetteur résultant d’un prospectus inexact par les investisseurs qualifiés

Créé le

21.02.2022

Dans Bankia SA c/ Union Mutua Asistencial de Seguros,la CJUE a rendu une décision préjudicielle interprétantla directive 2003/71/CE. Elle y reconnaît notammentla possibilité pour un investisseur qualifié, dans le cadre d’un placement privé, de mettre en œuvre la responsabilité de l’émetteur sur la base d’informations comprisesdans le prospectus établis pour l’offre adressée aux investisseurs de détail.

CJUE 3 juin 2021, aff. C910/19, Bankia SA c/ Unión Mutua Asistencial de Seguros (UMAS) : directive Prospectus.

Asmaa Cheikh
  • Director, Juriste droit bancaire et financier Direction des Affaires juridiques, Groupe Société Générale

e 3 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a interprété la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (ci-après, la directive 2003/71/CE), à la suite d’une requête préjudicielle introduite par la Cour suprême espagnol (à ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº201
RB