MIF 2 : l’obligation des entreprises d’investissement de conserver des enregistrements n’implique pas celle de mettre en place un registre indépendant unique

Par un arrêt du 28 octobre 2021, la Cour de justice précise que les entreprises d’investissement ne sont pas tenues de conserver les enregistrements relatifs aux évaluations de l’adéquation et du caractère approprié effectuées pour chaque client ainsi qu’aux informations communiquées à chaque client sur les coûts et les frais liés aux services d’investissement dans des registres indépendants uniques, notamment sous la forme d’une base de données informatique.

CJUE 28 octobre 2021, aff. C95/20, Varchev Finans EOOD c/ Komisia za finansov nadzor.

L'auteur

  • Rouaud
    • Agrégée des facultés de droit - Professeur
      Université Paris I Panthéon-!sorbonne IRJS - Sorbonnes - Affaires/Finance

Revue de l'article

es informations dont la directive MIF 2 et le règlement délégué 2017/565 imposent la conservation peuvent-elles être conservées dans les dossiers clients ou doivent-elles l’être dans un registre au sens formel, notamment sous la forme d’une base de données informatique ? Une entreprise d’investissement bulgare s’était vue, à la suite d’un contrôle, infliger des sanctions pécuniaires par la Komisia za finansov nadzor pour n’avoir pas conservé de registres consignant, d’une part, les données relatives aux évaluations du caractère approprié des produits et des services d’investissement ...
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