Liquidation d’office des positions et responsabilité de la chambre de compensation
- Le 03/12/2021
- Banque & Droit
Imprimez
L’action en responsabilité exercée par un adhérent compensateur reprochant à la chambre de compensationdes défaillances dans le processus de liquidation d’officede ses positions ayant abouti à une moins-value importante pour l’adhérent se heurte au délai de forclusion prévu par les règles de la compensation.
Cass. com. 9 juin 2021, n° 19-14.481.
L'auteur
- Agrégée des facultés de droit - Professeur
Université Paris I Panthéon-!sorbonne IRJS - Sorbonnes - Affaires/Finance
- Agrégée des facultés de droit - Professeur
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Banque & Droit n°200
Abus de marché – L’organe répressif de l’AMF doit intégrer le droit à un procès équitable dans ...
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