Liquidation d’office des positions et responsabilité de la chambre de compensation

L’action en responsabilité exercée par un adhérent compensateur reprochant à la chambre de compensationdes défaillances dans le processus de liquidation d’officede ses positions ayant abouti à une moins-value importante pour l’adhérent se heurte au délai de forclusion prévu par les règles de la compensation.

L'auteur

  • Rouaud
    • Agrégée des facultés de droit - Professeur
      Université Paris I Panthéon-!sorbonne IRJS - Sorbonnes - Affaires/Finance

Revue de l'article

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juin 2021 mérite d’être signalé car c’est, à notre connaissance, la première fois qu’est soumise à la Haute juridiction une question relative à la responsabilité de la chambre de compensation envers un adhérent compensateur. On se contentera toutefois d’un bref signalement, car l’affaire s’est jouée sur des aspects de procédure et de recevabilité, de sorte que les intéressantes questions de fond n’ont pas été examinées par la Cour.Le litige opposait un adhérent compensateur de droit anglais, qui intervenait notamment ...
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