Droit bancaire et financier international

Les importants pouvoirs de la BCE pour apprécier l’honorabilité des détenteurs de participation qualifiée dans les établissements de crédit

TUE 2 février 2022, aff. T-27/19, et TUE 11 mai 2022, aff. T-913/16.

Depuis la mise en place du mécanisme de surveillance unique, la Banque centrale européenne est chargée d’évaluer l’honorabilité des détenteurs de participation qualifiée dans les établissements de crédit. Dans ces deux décisions, le Tribunalde l’Union européenne rejette les recours intentés par des requérants à l’encontre de décisions de la BCE estimant qu’ils ne répondaient pas à la condition d’honorabilité exigée des détenteurs de participation qualifiée.

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Revue de l'article

1. Depuis la mise en place du mécanisme de surveillance unique (MSU), effectif depuis le 4 novembre 2014, la Banque centrale européenne bénéficie d’une compétence exclusive pour délivrer les agréments, les retirer ou encore autoriser l’acquisition d’une participation importante dans un établissement de crédit des pays de la zone euro. La BCE peut ainsi retirer l’agrément d’un établissement ou refuser l’acquisition d’une participation dans un établissement de crédit dès lors qu’elle estime que l’actionnaire ne remplit pas la condition d’ « honorabilité » visée par l’article 23 § 1 de la ...
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