Les importants pouvoirs de la BCE pour apprécier l’honorabilité des détenteurs de participation qualifiée dans les établissements de crédit

Depuis la mise en place du mécanisme de surveillance unique, la Banque centrale européenne est chargée d’évaluer l’honorabilité des détenteurs de participation qualifiée dans les établissements de crédit. Dans ces deux décisions, le Tribunalde l’Union européenne rejette les recours intentés par des requérants à l’encontre de décisions de la BCE estimant qu’ils ne répondaient pas à la condition d’honorabilité exigée des détenteurs de participation qualifiée. TUE, 2 février 2022, aff. T-27/19, Pilatus Bank plc et Pilatus Holding Ltd c.Banque centrale européenne et TUE 11 mai 2022, aff. T-913/16, Fininvest et Silvio Berlusconi c. Banque centrale européenne.