Jurisprudence Spector : la chambre commerciale approuve la pratique de l’AMF
Créé le
06.04.2022Par cet arrêt inédit rendu en date 24 novembre 2021 dans l’affaire Iliad, la chambre commerciale vient faire application de la jurisprudence Spector de 2009de la Cour de Justice de l’UE, qui avait posé à l’égard d’un initié primaire une présomption simple d’utilisation de l’information privilégiée tout en exigeant que soit rapportée la preuve du caractère indu de cette utilisation. Alors même que l’AMF se montre plus exigeanteque le droit européen, en limitant le renversementde la présomption au seul motif impérieux et en présumant le caractère indu de l’utilisation, la chambre commerciale vient pourtant approuver sa position. Un alignement sur le droit européen serait cependant nécessaire.
Cass. com. 24 nov. 2021, 20-18.482, inédit.
1. Affaire Iliad. Question de droit. L’affaire Iliad a trait à la mise en œuvre du manquement d’initié sous l’empire de la directive 2003/6/CE Abus de marché du 28 janvier 2003 [1] – aujourd’hui remplacée par le règlement MAR du 16 avril 2014 [2] –, et plus précisément à deux questions qui taraudent la matière. D’une part, la date à laquelle une information acquiert un caractère privilégié (en particulier ici dans le cas d’un projet d’acquisition), ...
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