L’intégration de la durabilité dans la distribution d’assurances
- Le 03/12/2021
- Banque & Droit
Imprimez
La Commission européenne intègre les critères de durabilité dans les règlements complétant la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurance (DDA).À partir du 2 août 2022, de nouvelles contraintes pèseront sur le conseil dont les bancassureurs sont débiteurs dans la commercialisation de contrats d’assurance vie et sur la définition du marché cibledans la gouvernance des produits distribués.
Comm. Eur., Règl. (UE) 2021/1257, 21 avril 2021, modifiant les règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité, des risques en matière de durabilité et des préférences en matière de durabilité dans les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et dans les règles de conduite et les règles régissant le conseil en investissement applicables aux produits d’investissement fondés sur l’assurance.
L'auteur
- Professeur agrégé des Facultés de droit
- Doyen de la Faculté de droit du Mans
- Directeur du Master II Assurance-Banque
Revue de l'article
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°200
Abus de marché – L’organe répressif de l’AMF doit intégrer le droit à un procès équitable dans ...
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