L’intégration de la durabilité dans la distribution d’assurances

La Commission européenne intègre les critères de durabilité dans les règlements complétant la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurance (DDA).À partir du 2 août 2022, de nouvelles contraintes pèseront sur le conseil dont les bancassureurs sont débiteurs dans la commercialisation de contrats d’assurance vie et sur la définition du marché cibledans la gouvernance des produits distribués.

Comm. Eur., Règl. (UE) 2021/1257, 21 avril 2021, modifiant les règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité, des risques en matière de durabilité et des préférences en matière de durabilité dans les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et dans les règles de conduite et les règles régissant le conseil en investissement applicables aux produits d’investissement fondés sur l’assurance.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

Par touches successives, les « produits d’investissement fondés sur l’assurance » (IBIPs), qui regroupent la plupart des contrats d’assurance vie en euros et en unités de compte (UC)[1], intègrent les trois principaux critères européens de durabilité (ou ESG[2]) que sont les « facteurs de durabilité », les « risques en matière de durabilité » et les « préférences en matière de durabilité ».Les deux premiers critères sont définis par le règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 (le « Règlement SFDR » ou « Règlement Disclosure »)[3], tel que modifié par le règlement (UE) 2020/852 du ...
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