Est-ce que la remise de chèque vaut paiement ?

La remise de chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

Cass. com. 4 novembre 2021, arrêt n° 737 F-D, pourvoi n° A 19-26.066, Société G&B c/ Société TES.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

a jurisprudence est constante : la remise de chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement. La Cour de cassation a affirmé cette règle dans un arrêt du 4 avril 2001 [1] et l’a réitérée à propos des chèques de banque dans un arrêt du 17 avril 2019 [2]. Celle-ci est à nouveau rappelée dans l’arrêt du 4 novembre 2021. Ce qui n’est pas sans conséquence dans les rapports tireur/bénéficiaire.Généralement, le bénéficiaire est le créancier du tireur qui a émis les chèques en règlement de sa dette : c’est le cas dans l’espèce à l’origine de l’arrêt commenté. Un litige est survenu car ...
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