Est-ce que la remise de chèque vaut paiement ?

a jurisprudence est constante : la remise de chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement. La Cour de cassation a affirmé cette règle dans un arrêt du 4 avril 2001[1] et l’a réitérée à propos des chèques de banque dans un arrêt du 17 avril 2019[2] . Celle-ci est à nouveau rappelée dans l’arrêt du 4 novembre 2021. Ce qui n’est pas sans conséquence dans les rapports tireur/bénéficiaire.

Généralement, le bénéficiaire est ...