Est-ce que le banquier qui a mis en demeure le débiteur de payer doit notifier, à l’expiration du délai imparti pour régulariser, la déchéance du terme ?

Le banquier n’a pas à notifier le prononcé de la déchéance du terme.

Cass. civ. 1re, 10 novembre 2021, arrêt n° 679 FS-B, pourvoi n° Z 19-24.386, FCTHugo créances 2 c/ Dufayet et al.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°202

La cession de créance à titre de garantie consacrée en droit français

Les articles 1134 et 1184 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des contrats, visés par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 novembre 2021, n’énonçaient pas les conditions de mise en œuvre de la déchéance du terme en cas de non-paiement d’échéances des prêts. Il s’agit pourtant là d’une question importante pour le banquier car celle-ci est courante et conditionne la légitimité de sa position au regard de ses clients qui souhaitent remettre en cause la résiliation de leurs prêts ou engager sa responsabilité pour rupture abusive de crédit. De sorte qu’il est ...
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