Encore un échec judiciaire pour les créanciers ayant subi des pertes financières à la suite de la restructuration de la dette grecque

Le Tribunal de l’Union européenne rejette les actions en responsabilité extracontractuelle intentées sur le fondement de l’article 268 du TFUE par des investisseurs ayant acquis des titres de créances grecques et ayant subi des pertes financières consécutives à sa restructuration.

TUE 17 novembre 2021, aff. T-147/17, Nikolaos Anastassopoulos et autres c/Conseil de l’Union européenne et Commission européenne et TUE 9 février2022, aff. T-868/16, QI et autres c/ Commission européenne et Banque Centraleeuropéenne (BCE).

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°202

La cession de créance à titre de garantie consacrée en droit français

1. Ces arrêts rendus par le Tribunal de l’Union européenne montre que le contentieux des dettes souveraines qui a vu le jour à la suite de la crise financière de 2008 et à la crise des dettes souveraines qui l’a suivi n’est toujours pas épuisé. La restructuration de la dette grecque, imposée aux investisseurs privés, n’en finit pas d’alimenter le contentieux devant les juridictions européennes, qu’il s’agisse de questions de droit international privé classique[1] ou d’actions visant à mettre en cause la responsabilité des autorités de l’Union européenne intervenues dans le processus. On ...
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