Échec d’un recours en annulation à l’encontre d’un acte préparatoire de la BCE dans le cadre du Mécanisme de résolution unique

Confirmant l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne, la Cour de justice estime que l’évaluation de défaillance avérée ou prévisible d’un établissement réalisée par la BCE n’est pas un acte contraignant susceptible de fonder un recours en annulation sur le fondement de l’article 263 du TFUE, car il s’agit d’un acte préparatoire et intermédiaire qui ne lie pas le Conseil de Résolution Unique.

CJUE 6 mai 2021, aff. jointes C-511/19 et C-552/19, ABLV Bank As e.a. c/ Banque centrale européenne

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Revue de l'article

1. Cette affaire se présente comme une nouvelle illustration du contentieux visant à contester les actions des autorités de supervision bancaire européenne qui ne figurent pas dans la nomenclature des actes contraignants, et dont la portée normative demeure incertaine. Ces difficultés sont particulièrement importantes dans le contexte de la mise en œuvre du Mécanisme de Résolution Unique (MRU) pour au moins deux raisons. D’une part, la procédure de résolution est une procédure complexe qui fait intervenir plusieurs autorités européennes – BCE, Conseil de résolution unique (CRU), Commission ...
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