Double sanction pour entrave aux enquêtes de l’AMF : une inconstitutionnalité d’un effet utile des plus limités

Par une décision du 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles les dispositions du f) du II de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier relatives au manquement d’entrave, en raisondu cumul possible avec le délit d’obstacle. La portéede cette déclaration d’inconstitutionnalité est toutefois réduite au point d’être quasiment dépourvue d’effet utile.

Cons. constit. 28 janvier 2022, décision n° 2021-965 QPC, Société Novaxiadéveloppement et autres

L'auteur

  • Rouaud
    • Agrégée des facultés de droit - Professeur
      Université Paris I Panthéon-!sorbonne IRJS - Sorbonnes - Affaires/Finance

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°202

La cession de créance à titre de garantie consacrée en droit français

Depuis que le système de double sanction, pénale et administrative, pour obstruction aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence, a été déclaré inconstitutionnel dans la décision Akka technologies du 26 mars 2021[1], on pouvait s’attendre à ce que la dualité des sanctions encourues en cas d’entrave à un contrôle ou une enquête de l’Autorité des marchés financiers (AMF) le soit à son tour[2]. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation[3], le Conseil constitutionnel, par une décision du 28 janvier 2022 dans l’affaire Novaxia[4], déclare ...
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