Bancassurance

Donation préciputaire et assurance vie

Cass. 1re civ. 23 mars 2022, n° 20-17633

La dispense de rapport d’une donation manuelle peut être taciteet résulter en l’espèce de la conjonction entre la répartition parla donatrice entre ses enfants d’une somme issue de l’assurancevie du père de famille immédiatement après qu’elle l’a perçue,et le changement de bénéficiaires de son propre contratd’assurance vie opéré dans le même temps que la donation.

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Revue de l'article

L’exagération manifeste est un contentieux récurrent en assurance vie. Sa pérennité tient sans doute à la difficulté de saisir toutes les subtilités de la notion d’exagération manifeste, dont les contours sont parfois, en jurisprudence, difficiles à saisir. Le régime applicable aux primes manifestement exagérées souffre également du laconisme de l’article L. 132-13 du Code des assurances qui se contente d’affirmer que les règles du rapport et de la réduction sont applicables à ces primes. Bien que non directement liée à l’exagération manifeste, l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le ...
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