De la distinction entre intermédiaire et indicateur d’assurance

La qualité d’intermédiaire d’assurance ne peut être écartée du seul fait que l’apporteur d’affaire n’était pas inscrit à l’ORIAS ou que la convention d’apport ne mentionnait pas cette qualité.

Civ. 2e, 16 septembre 2021, 19-25.314.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

À la suite de son placement en liquidation judiciaire, un courtier d’assurance fut radié en 2009 du registre de l’ORIAS où il était inscrit depuis 2001. À partir de 2013, le courtier grossiste dont il distribuait les produits, cessa de lui verser les commissions convenues sur les contrats en cours, motif pris de ce que les textes alors applicables lui interdisaient de rémunérer un intermédiaire d’assurance privé d’immatriculation[1]. Il fut alors assigné en paiement desdites commissions par le liquidateur selon lequel l’inscription du courtier au RCS suffit à lui permettre de percevoir des ...
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