Dans quels cas le banquier doit-il mettre son client emprunteur en garde ?

« Le banquier est tenu à un devoir de mise en garde à l’égard d’un emprunteur non averti lorsque, au jour de l’octroi du prêt, celui-ci n’est pas adapté à ses capacités financières ou s’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt. »

Cass. com. 2 juin 2021, arrêt n° 483 F-D, pourvoi n° G 17-31.746, Autretc/ Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

L’arrêt du 2 juin 2021 peut laisser croire que le devoir de mise en garde doit être mis en œuvre dans deux cas – lorsque le prêt n’est pas adapté aux capacités financières de l’emprunteur ; lorsqu’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt – alors que la jurisprudence [1] ne vise traditionnellement que le second cas. En réalité, la formulation est maladroite et aucun changement de jurisprudence ne peut être déduit de cet arrêt, qui est au surplus un arrêt D et non un arrêt P. Ce qui n’est pas étonnant car le banquier doit vérifier les capacités financières du client pour ...
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