La contribution de MiFID II dans la relance de l’économie : transposition de la directive Quick Fix

Des modifications ciblées ont été apportées à la directive MiFID II (2014/65/UE) par la directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021 ^[i] (ci-après directive Quick Fix à MiFID II). Cette dernière directive qui vise à soutenir la reprise économique de l’UE après la pandémie de Covid-19, a été transposée en droit français par l’Ordonnance 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs, destinées à faciliter le financement des entreprises ^[ii] . L’Ordonnance 2021-1652 a elle-même été prise sur le fondement de l’article 43 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ^[iii] . L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions issues de l’Ordonnance n° 2021-1652 est fixée au 28 février 2022. Ces textes prévoient des changements à la réglementation financière qui concernent en particulier, les obligations d’informations aux clients, les exigences de gouvernance de certains produits financiers, les limites de positions sur le marché des instruments dérivés sur matière première et les règles de rémunérations de la recherche sur les émetteurs de petite et moyenne capitalisation. Comme évoqué ci-avant, ils font partie du plan de relancedes marchés de capitaux introduits par la Commissioneuropéenne en février 2021.

Ord. n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises.

^[i] .      Directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19

 

^[ii] .      Ord. n° 2021-1652, 15 déc. 2021 : JO 16 déc. 2021, texte n° 20.

 

^[iii] .     L. n° 2021-1308, 8 oct. 2021, art. 43 : JO 9 oct. 2021, texte n° 1.