Droit bancaire et financier international

Consolidation de l’office du juge de l’annulation d’une sentence internationale en matière de lutte antiblanchiment

Civ. 1re, 23 mars 2022, n° 17-17.981.

« 6. Il résulte de l’article 1520, 5°, du code de procédure civile que le juge de l’annulation doit rechercher si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est compatible avec l’ordre public international.

7. La cour d’appel a énoncé que la prohibition du blanchiment est au nombre des principes dont l’ordre juridique français ne saurait souffrir la violation, même dans un contexte international, et relève de l’ordre public international, la lutte contre le blanchiment d’argent provenant d’activités délictueuses faisant l’objet d’un consensus international exprimé notamment dans la Convention des Nations Unies contre la corruption conclue à Mérida le 9 décembre 2003.

8. Elle a rappelé qu’il lui appartenait, non pas de vérifier si les décisions de placement sous administration provisoire puis sous séquestre de Manas Bank avaient été ou non prises légalement au regard du droit kirghize ou si les agissements de la République du Kirghizistan constituaient des violations de l’obligation de traitement juste et équitable prévue par le TBI, mais de rechercher si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence était de nature à entraver l’objectif de lutte contre le blanchiment en faisant bénéficier une partie du produit d’activités de cette nature, telles que définies par la convention de Mérida.

9. Elle a retenu à bon droit qu’une telle recherche, menée pour la défense de l’ordre public international, n’était ni limitée aux éléments de preuve produits devant les arbitres ni liée par les constatations, appréciations et qualifications opérées par eux, son seul office à cet égard consistant à s’assurer que la production des éléments de preuve devant elle respectait le principe de la contradiction et celui d’égalité des armes. »

L'auteur

Revue de l'article

S’il est évidemment promis à nombre de commentaires approfondis, l’importance tout comme l’arrière-plan bancaire de la matière du litige invite à dire quelques mots dans le champ de cette chronique de l’arrêt tant attendu qu’a rendu la Cour de cassation dans l’affaire Belokon [1].D’un mot, il parachève devant la haute juridiction, le renforcement du contrôle opéré par le juge de l’annulation sur la conformité de la reconnaissance ou de l’exécution d’une sentence arbitrale internationale à l’ordre public de fond [2]. Dans le cadre jurisprudentiel de l’époque, l’arrêt rendu par la Cour ...
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