Conseil d’État et juridicité des avis de conformité de l’ACPR : être et ne pas être prescriptif, telle est la question
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21.02.2022Le Conseil d’État confirme sa jurisprudence. Les actesde droit mou sont justiciables d’un recours pour excèsde pouvoirs lorsqu’ils produisent des « effets notables ». Toutefois, un recours ne peut prospérer au fond dès lors qu’in fine, de tels actes ne sont pas prescriptifs mais incitatifs.
CE, 9e ch., 21 déc. 2021, n° 415550, Fédération bancaire française.
a Fédération bancaire française (FBF) avait saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation d’un avis de l’ACPR du 8 septembre 2017 par lequel cette dernière s’était déclarée conforme aux orientations du 22 mars 2016 de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail [1] .
La FBF estimait en effet que l’ABE avait excédé ses compétences, issues du règlement n° 1093/2010 ...
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