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La Commission des sanctions sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant à l’époque des faits pour des manquements à leurs obligations professionnelles

Créé le

21.02.2022

Par décision du 30 novembre 2021, la Commission des sanctions a prononcé à l’encontre de chacun des mis en cause, une société exerçant une activité de conseiller en investissements financiers (CIF) et son dirigeant à l’époque des faits, une sanction pécuniaire d’un montant de 25 000 euros et une interdiction définitive d’exercer une activité de CIF, pour des manquements à leurs obligations professionnelles.

AMF, Com. sanct., 30 novembre 2021, SAN-2021-17.

a Commission a retenu l’intégralité des manquements reprochés au conseiller en investissements financiers (CIF), relatifs à la commercialisation des titres émis par les sociétés du groupe ROI Land, et notamment des manquements aux obligations de remettre aux clients, avant leur souscription, la documentation réglementaire, de recommander des produits adaptés au profil et aux objectifs des clients, de leur fournir une information claire, exacte et non trompeuse et d’exercer son activité avec compétence, soin ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº201