Commercialisation de FIA étrangers par un CIF

Le fait pour un CIF de recommander un investissement dans des FIA dont la commercialisation n’était pas autorisée en France constitue un comportement nécessairement contraire à l’intérêt des clients.

AMF, décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2021 à l’égard de la société sud Conseils Patrimoine et de M. Patrice de Porrata-Doria, SAN-2021-08.

Commentaire de Michel Storck

L'auteur

Revue de l'article

L’AMF met régulièrement en garde les investisseurs non professionnels contre le piège potentiel de la sollicitation inversée dans la commercialisation de FIA étrangers, dans la mesure où il existe un risque de mauvaise compréhension du fonctionnement du produit ou d’inadaptation au profil de ces investisseurs[1]. Dans le prolongement de ces mises en garde adressées aux investisseurs, la Commission des sanctions de l’AMF exerce un contrôle rigoureux des conditions dans lesquelles des commercialisateurs se prévalent d’une sollicitation inversée émanant d’investisseurs non professionnels. ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet