Garanties

La caution peut invoquer la prescription biennale issue du droit de la consommation

Civ. 1re, 20 avr. 2022, n° 20-22.866

Constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation.

L'auteur

  • Kilgus Nicolas
    • Agrégé des Faculté de droit / Professeur
      Université Clermont Auvergne, Centre Michel de l'Hospital

Revue de l'article

Les réformes législatives sont naturellement l’occasion de bien des bouleversements, impliquant pour les praticiens la survenance d’un droit à deux temps … et parfois même davantage. Pourtant, dans certains cas, la jurisprudence intervient pour conjuguer passé et présent ! Dans le domaine des moyens de défense offerts à la caution, la distinction entre exceptions inhérentes à la dette et exceptions purement personnelles au débiteur principal est connue et a fait l’objet de bien des critiques avant d’être, pour l’essentiel, remise en cause à l’occasion de la récente réforme du droit des ...
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