Garanties

La caution personne physique peut-elle (ou non) se prévaloir désormais des dispositions d’un plan de redressement ?

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021

Commentaire du bouleversement apporté par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 au contenu de l’article L631-20 du Code de commerce.

L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

La réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 a conduit à une large réécriture d’un pan entier du Code civil, mais aussi de certaines dispositions du Code de commerce. C’était prévu ; l’article 60 -14° de la loi Pacte, qui ouvrait la possibilité d’intervenir ici par voie d’ordonnance, prévoyait en effet, au nombre des objectifs à poursuivre, celui consistant à « Simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés dans le livre VI du Code de commerce, en particulier dans les différentes procédures ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet