La caractérisation du délit d’abus de biens sociaux implique une démonstration certaine d’un abus des biens de la société
Créé le
22.10.2021Le délit d’abus de bien sociaux ne saurait être retenu en présence d’énonciations qui ne permettent pas de déterminer si les fonds, utilisés à titre personnel, ont étésur un compte de la société ou sur un compte courant d’associé du prévenu et, le cas échéant, si les prélèvements réalisés ont rendu ce compte d’associé débiteur.Il importe peu qu’au moment des faits l’intéressé fût interdit bancaire.
Cass. crim. 16 juin 2021, n° 20-83.526 : Dr. sociétés août 2021, comm. 113, obs. R. Salomon.
Les associés participent au financement de la société par leurs apports, dont le total constitue le capital social. Mais il arrive fréquemment que ces mêmes associés effectuent, en plus de leurs apports, des avances, soit en versant des fonds à la société, soit en laissant à la disposition de cette dernière des sommes qu’ils renoncent temporairement à percevoir. Ils recourent ainsi à ce que l’on appelle des « comptes courants d’associés », c’est-à-dire des ...
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