Droit de la régulation bancaire

La Banque Centrale Européenne n’est pas compétente pour réglementer l’activité des chambres de compensation

TUE, 4 mars 2015, Royaume-Uni c/BCE, aff. T-496/11

Par un arrêt rendu le 4 mars 2015, le tribunal de l’Union européenne a annulé les dispositions du « cadre de surveillance de l’eurosystème » imposant à certaines contreparties centrales une obligation de localisation dans la zone euro.

BCE

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Revue Banque n°785

Union des marchés de capitaux : l’Europe cherche sa voie

Le 5 juillet 2011, la Banque Centrale Européenne (BCE) a publié sur son site Internet un document intitulé « cadre de surveillance de l’eurosystème » décrivant le rôle de l’eurosystème [1] dans la surveillance des « systèmes de paiement, de compensation et de règlement ». Or, ce « cadre de surveillance » prévoyait que les contreparties centrales, qui ont, en moyenne, une exposition de crédit nette journalière de plus de 5 milliards d’euros dans l’une des principales catégories de produits libellés en euros, devaient être « juridiquement constituées dans la zone euro, avec un plein contrôle ...
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