Avis de la Commission européenne du 2 juin 2021 sur le déblocage de fonds gelés

Dans un contexte de recours désormais quasi systématique aux mesures restrictives prises à titre multilatéral sous l’égide du Conseil de Sécurité des Nations Unies, ou unilatéral par un ou plusieurs pays, à l’encontre de nationaux désignés de certains pays, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 10 mars 2014 le Règlement n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (le Règlement). Il prévoit des mesures de gel et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques à l’encontre de personnes désignées à l’annexe I du Règlement. L’avis rendu par la Commission à propos de ce règlement est riche d’enseignement quant aux conditions de déblocage des fonds gelés.