Assurance emprunteur : sévérité à l’encontre du rédacteur de la police et du banquier souscripteur
Créé le
22.10.2021Dès l’instant où elle mentionne « et autre mal de dos »,une clause d’exclusion doit être intégralement anéantie,peu important que les affections dorsales qu’elle cite parailleurs soient formelles et limitées.Il appartenait à la banque d’éclairer l’emprunteursur l’adéquation des risques couverts à sa situationpersonnelle, fût-il parfaitement informé des exclusionslitigieuses et des risques sanitaires liés à son activité.Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24467, FS-B+R.
La décision sous commentaire traite de deux problématiques récurrentes dans le contentieux des assurances emprunteur : la validité des clauses d’exclusion et l’exécution du devoir de mise en garde.
En l’espèce, un agriculteur avait contracté plusieurs crédits dont il avait garanti le remboursement en adhérant à l’assurance de groupe souscrite par sa banque et couvrant notamment les risques de décès, d’incapacité et d’invalidité. À la suite d’un accident ...
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![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
