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Bancassurance

Assurance emprunteur : le cantonnement du devoir de conseil aux garanties exigées par le prêteur

Créé le

14.06.2022

L’assurance perte d’emploi étant facultative, la banque n’étaitpas tenue de conseiller aux emprunteurs d’y souscrire.Civ. 1re, 30 mars 2022, n° 19-22522.

Bien qu’inédit, l’arrêt sous commentaire signalerait- il un revirement de jurisprudence ? Cet arrêt traite de l’objet du conseil dont est redevable la banque qui propose à son client emprunteur d’adhérer à l’assurance collective qu’elle a souscrite. A cet égard, rappelons que depuis un arrêt d’assemblée plénière du 2 mars 2007, la première doit éclairer le second « sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº203