Bancassurance

Assurance emprunteur : le cantonnement du devoir de conseil aux garanties exigées par le prêteur

Civ. 1re, 30 mars 2022, n° 19-22522.

L’assurance perte d’emploi étant facultative, la banque n’étaitpas tenue de conseiller aux emprunteurs d’y souscrire.

L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

Bien qu’inédit, l’arrêt sous commentaire signalerait- il un revirement de jurisprudence ? Cet arrêt traite de l’objet du conseil dont est redevable la banque qui propose à son client emprunteur d’adhérer à l’assurance collective qu’elle a souscrite. A cet égard, rappelons que depuis un arrêt d’assemblée plénière du 2 mars 2007, la première doit éclairer le second « sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur » [1]. Encore faut-il déterminer si cette adéquation que doit vérifier le prêteur, porte, au sein de l’assurance proposée, sur les seules garanties ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet