Amende administrative prononcée contre un établissement de crédit ayant manqué à certaines obligations d’information

En février 2022, la DDPP de la Haute-Garonne a prononcé une amende de 151 138 euros à l’encontre d’un établissement de crédit pour différents défauts d’information du consommateur.

DDPP Haute-Garonne, février 2022, Caisse régionale de Crédit Mutuel Midi-Atlantique.

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°202

La cession de créance à titre de garantie consacrée en droit français

Le droit régissant les services de paiement a connu des évolutions notables. On se souvient, notamment, que l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 était venue transposer en droit national la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 1 ». Les évolutions en découlant avaient été importantes : création des établissements de paiement, encadrement des relations contractuelles entre les clients et les prestataires de services de paiement et instauration d’un cadre général applicable à toutes les opérations de paiement. ...
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