L’absence de faculté pour les personnes sanctionnées de former un recours incident contre les décisions de la Commission des sanctions n’est pas contraire à la Constitution

Par une décision du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 621-30, alinéa 3, du Code monétaire et financier, qui ouvrent la possibilité de former un recours incident contre une décision de la Commission des sanctions au seul président de l’AMF, et non aux personnes sanctionnées.

Cons. constit. 11 mars 2022, décision n° 2021- QPC, Société Prologue

L'auteur

  • Rouaud
    • Agrégée des facultés de droit - Professeur
      Université Paris I Panthéon-!sorbonne IRJS - Sorbonnes - Affaires/Finance

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°202

La cession de créance à titre de garantie consacrée en droit français

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation[1], le Conseil constitutionnel, par une décision du 11 mars 2022 rendue dans l’affaire Prologue, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 621-30, alinéa 3, du code monétaire et financier, qui ouvrent la possibilité de former un recours incident contre une décision de la commission des sanctions au seul président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et non aux personnes sanctionnées[2]. C’est la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui ...
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