Règles prudentielles

Les assureurs vie demandent un assouplissement des règles de solvabilité

Un arrêté pourrait permettre aux compagnies d’intégrer la provision pour participation aux bénéfices (PPB) dans le calcul de leurs ratios de solvabilité.

La réponse de Bercy à l'Association des assureurs mutualistes

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Revue Banque n°839

Numéro double 839-840 : Prospective 2020 - Rétrospective 2019

Un décret du ministre de l'Économie et des Finances, publié le 26 décembre au Journal officiel, permet aux assureurs-vie d’intégrer la provision pour participation aux bénéfices (PPB) dans le calcul de leurs ratios de solvabilité, à quelques jours de la clôture des comptes 2019.

Cet ajustement des règles prudentielles est la réponse de Bercy à l’Association des assureurs mutualistes (AAM), qui réclamait des mesures avant le 31 décembre. Les compagnies demandaient de pouvoir faire face à la baisse des intérêts générés par les produits d’investissement et rester dans les clous des règles de solvabilité. Un document récapitulatif de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) [1] mettait en évidence la baisse sérieuse des ratios de solvabilité de la place au premier semestre, et la tendance devait s’accentuer sur le second.

Les revendications de l’AAM interviennent en pleine reprise des discussions pour la révision de la directive Solvabilité 2. Dans ce contexte, certains assureurs français réclament à pouvoir faire jeu égal avec leurs homologues allemands, qui bénéficient déjà de dispositions comparables. « Tous les assureurs français ont doté fortement leur PPB ces dernières années, précise Lotfi Elbarhdadi, président du cabinet de conseil Advindo. Elle a été utilisée lors des crises de 2008 et 2011, mais depuis elle n’a fait qu’augmenter. »

Inquiétude des associations d’épargnants

La revendication de L’AMM est cependant loin de faire l’unanimité. « La PPB n’appartient pas aux assureurs, a réagi l'Afer, mais aux assurés qui, en quelque sorte, prêteraient ainsi une partie de leur épargne aux compagnies pour renforcer leurs fonds propres et comptablement leur solvabilité. » La première association d’épargnants en France se dit favorable au renforcement de la solidité des assureurs, mais considère que « les fonds en euro doivent bénéficier d'une juste rémunération ». Elle émet en outre « des doutes sur la légalité d'un projet de nature rétroactive au regard de l'article 2 du Code civil ». En pleine contestation de la réforme des retraites, le coup de pouce de Bercy aux assureurs vie risque d’être interprété par les épargnants comme un risque supplémentaire pour leur avenir.

« Ce que nous souhaitons avant tout, c’est protéger les assurés, explique Bercy. L’arrêté doit permettre de créer un mécanisme de sécurité et de gestion de crise dans des circonstances exceptionnelles qui sont aujourd’hui hypothétiques. Les conditions pour que ce mécanisme soit mis en œuvre sont très strictes et doivent être cumulées. » Selon le projet d’arrêté, l’assureur devra en effet présenter des résultats du dernier exercice comptable négatifs, risquer de ne plus être solvable selon l’ACPR, et intégrer cette mesure dans un plan de retour à une meilleure situation financière. Il devra enfin s’engager à restituer ces provisions sous huit ans aux assurés. G.D.

 

[1] « La situation des assureurs soumis à Solvabilité 2 en France au premier semestre 2019 ».

 

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