Article 15 du PLF 2013 : vers un bouleversement des PPP

Revue de l'article

Les derniers développements du PLF 2013 ne devraient pas contribuer à renforcer l'attractivité des partenariats public-privé (PPP).

La Revue Banque a précédemment commenté les conséquences, sur l'activité des concessionnaires et autres délégataires de service public, du plafonnement de la déductibilité des charges financières, tel que prévu à l'article 15 du PLF 2013 [1]. Cet article a ensuite été amendé en première lecture par le Sénat afin d'exclure du champ de la loi les charges financières afférentes aux biens acquis ou construits par des concessionnaires et délégataires de service public, ainsi que par des partenaires privés de PPP. Mais l'Assemblée nationale a, en seconde lecture, limité le champ de l'exemption aux seuls contrats déjà signés à la date de promulgation du PLF 2013.

Les montages devront donc tenir compte de cette nouvelle donne, avec pour première conséquence une révision des conditions financières applicables aux futurs projets, ce qui ne sera sans doute pas une bonne nouvelle pour les budgets des collectivités locales, ni, d'ailleurs, pour les délégataires.

A. M.

[1] « La bombe cachée du PLF », Revue Banque n° 753, novembre 2012, p. 14.

 

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