Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020

Vers un marché unique du financement participatif ?

Le règlement européen du 7 octobre 2020 qui encadre les activités de financement participatif crée un statut unique de « prestataire de services de financement participatif » assorti de nouvelles contraintes inspirées du droit des services d’investissement. Pour autant, ce nouveau statut ne se substitue pas entièrement aux statuts nationaux préexistants.

 

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Revue Banque n°851

Numéro double 851-852 : Prospective 2021 - Rétrospective 2020

Bien que répondant à un besoin global de nouvelles sources de financement, l’apparition de la technique du financement participatif à la fin des années 2000 a eu pour cadre les différents marchés nationaux. C’est pourquoi la réglementation en a d’abord été nationale et de ce fait, des règles divergentes ont coexisté. Pour mémoire, en France, les règles ont été posées par une ordonnance de 2014 [1] et ont abouti à instaurer une dualité de statuts : les plateformes de financement participatif de dons et/ou de prêts ont le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) [2], tandis ...
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