Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020
Vers un marché unique du financement participatif ?
Créé le
09.12.2020Le règlement européen du 7 octobre 2020 qui encadre les activités de financement participatif crée un statut unique de « prestataire de services de financement participatif » assorti de nouvelles contraintes inspirées du droit des services d’investissement. Pour autant, ce nouveau statut ne se substitue pas entièrement aux statuts nationaux préexistants.
Bien que répondant à un besoin global de nouvelles sources de financement, l’apparition de la technique du financement participatif à la fin des années 2000 a eu pour cadre les différents marchés nationaux. C’est pourquoi la réglementation en a d’abord été nationale et de ce fait, des règles divergentes ont coexisté. Pour mémoire, en France, les règles ont été posées par une ordonnance de 2014 [1] et ont abouti à instaurer une dualité de statuts : les ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
