Un potentiel conflit de recherche des preuves entre le juge judiciaire et une autorité administrative

L'auteur

  • daigre
    • Membre du conseil scientifique
      KPMG Avocats
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

il est des entités qui alimentent les gazettes et même les gazettes judiciaires, souvent contre leur gré. Tel est le cas de la SCA Lagardère dont la chronique juridique semble cependant approcher de la fin. Arrêtons-nous néanmoins sur l’un des derniers épisodes. La Cour d’appel de Paris a confirmé en début d’année la décision, rendue sur simple requête par le président du Tribunal de commerce de Nanterre, qui avait ordonné à la société, à titre de mesure d’instruction in futurum, de communiquer à l’un de ses actionnaires la feuille de présence de sa dernière assemblée générale et les ...
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