Transposition de la directive Prospectus en droit français

La directive Prospectus, qui harmonise les exigences en matière de prospectus sur l'ensemble de l'Espace économique européen, a été transposée en droit français par la loi du 26 juillet 2005 et la modification consécutive du règlement général de l'AMF. Un prospectus, approuvé dans un État membre, permet désormais de solliciter les marchés de tous les États membres, y compris par voie d'offre au public.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°103

B&D - N° 103


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Sur le même sujet