Évolutions réglementaires

Sécuriser le financement des parcs d’éoliennes

Des modifications réglementaires récentes risquent d’obérer la rentabilité des projets éoliens et de modifier l’économie générale des contrats de prêt qui les financent. Dans ce contexte, la ​fiducie qui permet d’affecter en garantie certains actifs peut être une ​solution pour mieux sécuriser ces contrats.

Sécuriser le financement des parcs d'éoliennes

L'auteur

  • Charles Delavenne
    Charles Delavenne
    • Avocat Associé
      Carbonnier Lamaze Rasle & Associés
  • Frédéric Mallet
    Frédéric Mallet
    • Responsable Affaires juridiques
      Crédit Coopératif - Département des Affaires Juridiques et Fiscales

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°744

Post-Marché : une nouvelle architecture

Alors que le classement ICPE [1] des parcs éoliens industriels est intervenu à l’été 2011 [2], il convient de rappeler les atteintes majeures qui ont affecté le secteur des énergies renouvelables et leur pérennité.Rappelons que le décret du 9 décembre 2010 [3] a suspendu pour une durée de 3 mois, à compter de son entrée en vigueur, l’obligation d’achat d’électricité d’origine photovoltaïque relative aux installations d’une puissance supérieure à 3 kW. Pendant cette période, aucune demande de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’énergie électrique (CODOA) ne pouvait être ...
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