Teneurs du registre du commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce ont permis d’accomplir des innovations majeures en matière de police économique, au premier rang desquels figure la mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs dès 2017. La profession garantit ainsi la diffusion d’une information fiable, authentique et actualisée sur les entreprises françaises, indispensable à la vigilance anti-blanchiment. Au-delà de sa mise à disposition des acteurs et autorités des dispositifs de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), l’enjeu est aujourd’hui de faciliter l’accès à ces données certifiées, dans un contexte d’harmonisation européenne.
Le registre des bénéficiaires effectifs constitue ainsi la pierre angulaire de l’arsenal français de la lutte anti-blanchiment.
La déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est une formalité introduite en droit français par la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Toute société doit déclarer au greffe du tribunal de commerce l’ensemble des personnes physiques exerçant sur elle un contrôle direct ou indirect, par la détention d’une part significative du capital ou des droits de vote, ou par tout autre moyen. En pratique, elle fournit l’information en utilisant le formulaire CERFA 16062.
Avant 2016, les établissements assujettis à la lutte contre le blanchiment se devaient déjà d’identifier les bénéficiaires effectifs. Ils en demandaient la déclaration à leurs clients, mais il leur était impossible de contrôler la cohérence avec les informations fournies à d’autres interlocuteurs. Le point d’accès national vers les informations contrôlées, initié par la loi Sapin, permet des vérifications croisées, sans cependant supprimer le risque de divergence.
Mais la 5e directive européenne en date du 30 mai 2018, transposée en droit français par les ordonnances et décrets du 12 février 2020, prévoit une série de mesures destinées à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme et à améliorer la transparence des transactions financières. Elle permet en outre d’instaurer un processus de gestion des anomalies. Les dispositions de la directive, reprises à l’article L. 561-47-1 du Code monétaire et financier, requièrent ainsi désormais de signaler au greffe toute contradiction entre les informations reçues.
Un accès facilité aux données des entreprises
À réception d’un signalement de divergence, le greffier invite la société ou l’entité concernée à régulariser son dossier. Sans réponse dans le mois, il saisit le président du tribunal de commerce. L’obligation de déclaration des divergences, auquel est notamment assujetti le système bancaire, renforce ainsi la fiabilité du registre, et par-delà l’efficacité des actions contre le financement du terrorisme et de lutte anti-blanchiment.
Notons ici que les greffiers sont eux aussi soumis à une obligation de déclaration de soupçon auprès de Tracfin. Le contrôle préventif des formalités accomplies par les entreprises place la profession à l’avant-garde de la détection d’anomalies susceptibles de constituer une tentative de fraude. Dès lors, les greffiers sont amenés à communiquer aux autorités les divergences relevées entre les informations inscrites au sein des registres et celles déclarées par les entreprises.
Pour les établissements bancaires, la seule consultation du registre des bénéficiaires effectifs ne saurait être suffisante. L’accès aux autres actes publiés et données clés qu’ils comportent est essentiel, en lien avec celles du RBE.
Par le biais du G.I.E. Infogreffe, les établissements peuvent recevoir les flux de données et la copie des actes authentiques collectés et contrôlés par les greffes, pour fonder leur surveillance ou documenter leurs analyses. En complément, le G.I.E. des greffiers des tribunaux de commerce propose depuis 2020 un portail dédié, KYC Infogreffe (kyc.infogreffe.fr), qui permet de placer sous surveillance une liste de clients ou prospects (avec différents niveaux de vigilance) et d’accéder à l’historique des données, des actes et des contrôles. Le périmètre inclut les statuts, les listes des associés et des bénéficiaires effectifs, l’extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis), la situation financière, l’activité et la localisation des entreprises, et convient en particulier aux établissements de moindre importance.
Une volonté d’harmonisation confirmée
Les évolutions introduites par le paquet législatif anti-blanchiment du 20 juillet 2021 viennent apporter encore davantage de cohérence au dispositif de lutte contre la criminalité financière et le financement du terrorisme. L’Union européenne vise ici à harmoniser les règles applicables au sein de chaque pays membre, et à renforcer la qualité de la supervision assurée par les autorités.
En particulier, la définition initiale du bénéficiaire effectif a fixé comme critères la détention directe ou indirecte de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, ainsi que l’exercice d’un contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés. À défaut, c’est le représentant légal qui est indiqué. Or, la transposition de cette définition, initialement donnée dans la 4e directive européenne, a donné lieu à différentes interprétations par les pays membres. Positionnée et illustrée au sein d’un règlement, la définition du bénéficiaire effectif sera désormais harmonisée dans toute l’Union européenne.
La lutte anti-blanchiment ne peut se concevoir au seul niveau national. Dans ses considérations ayant conduit à proposer le paquet européen de 2021, la Commission européenne souligne le morcellement du dispositif anti-blanchiment au sein du marché intérieur. Le nouveau dispositif propose donc plus de coopération entre les autorités, une harmonisation des pratiques et une surveillance directe des acteurs importants par une nouvelle agence européenne à l’horizon 2026.
Cela ne pourra se faire efficacement que si les informations des entreprises et des bénéficiaires effectifs disponibles dans les différents pays sont consolidées. Les évolutions réglementaires actuelles appellent donc les greffiers à poursuivre et renforcer leurs actions dans la digitalisation et l’interopérabilité des informations qu’ils collectent, authentifient et diffusent.
