Réglementation fiscale – Transparence : enjeux et perspectives de DAC6

La directive DAC6 a pour objectif d’augmenter la transparence fiscale internationale et d’organiser un partage dans l’UE des informations sur certains dispositifs fiscaux pouvant être considérés comme agressifs. Quels en sont les principes pour quel impact pratique ?

Transparence : enjeux et perspectives de DAC6

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°869

LCB-FT l’Europe s’active

La directive DAC6 crée l’obligation pour les intermédiaires dans la conception, la commercialisation, l’organisation ou la gestion de la mise en œuvre de schémas transfrontières potentiellement agressifs, d’un point de vue fiscal, de procéder à des déclarations de ces derniers auprès des autorités fiscales compétentes.En application de la directive, un dispositif doit être déclaré s’il est transfrontière (en étant rattachable à l’UE) et s’il caractérise un ou des « marqueurs » visés par la directive et considérés comme des indices de planification fiscale agressive. La directive DAC6 ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Sur le même sujet