Politique économique

Quelle incitation productive en France ?

Créé le

22.02.2017

-

Mis à jour le

28.02.2017

À partir de paramètres macroéconomiques, l’auteur livre son analyse des incitations économiques et fiscales mises en œuvre en France. Il déplore la persistance d’un environnement peu stimulant en termes de productivité et une tendance au corporatisme et à l’étatisme. L’élaboration d’un contexte social, réglementaire et fiscal plus attrayant pourrait encourager l’épargne et l’investissement.

Le constat est banalement unanime et donc implicitement partagé : où qu’elle se situe dans le cycle conjoncturel mondial, l’économie française souffre d’un chômage (de masse) durablement élevé [1] , d’un haut niveau de dette publique, de prélèvements obligatoires excessifs et d’un déficit structurel de compétitivité – reflété en partie par le déficit extérieur [2] de 1,3 % du PIB en 2016. En réalité, ces quatre causes génèrent un cercle vicieux, qui nourrit une dynamique d’interdépendance logique mais néfaste. Celle-ci produit un environnement profondément peu incitatif, singulièrement en matière de pression fiscale, pour financer une dérive considérable des dépenses publiques, désormais autour de 57 % du PIB. En conséquence, la dette publique a atteint 97,5 % du PIB en 2016, contre seulement 20 % en 1980. En Allemagne, par une comparaison qui peut paraître simpliste, elle tend plutôt à diminuer, revenant vers 68 % du PIB, contre un plus haut de 87 % du PIB en 2012. L’économie de ce pays, qui connaît un excédent extérieur certes beaucoup trop important [3] (8,9 % du PIB en 2016), est au quasi-plein-emploi.

Un effet boule de neige de la dette temporairement oublié

Point d’attention, la normalisation des taux d’intérêt semble se dessiner lentement en Europe. Les rendements obligataires se situent pourtant toujours dans une zone nominale d’aberration économique, par nature transitoire : ils étaient récemment proches de zéro ou négatifs pour les valeurs refuges et les maturités inférieures à 5-7 ans en France. Cette correction se déroule depuis septembre 2016 par contagion encore modeste avec la hausse observée aux États-Unis, du fait de l’éloignement du spectre déflationniste, de la remontée des prix du pétrole, du durcissement monétaire graduel de la Fed et du programme protectionniste plutôt inflationniste de relance keynésienne annoncé par Donald Trump. Si cette remontée des taux s’accentue, en dépit de la pression à la baisse exercée temporairement par la politique monétaire quantitative extrêmement accommodante de la BCE, elle risque progressivement de créer les conditions dangereuses d’un effet de boule de neige sur la charge de la dette française, mécanisme aujourd'hui volontairement oublié.

Fiscalité excessive et vision structurelle de court terme

Selon Coe-Rexecode [4] , le poids de la fiscalité du capital a augmenté de 7,3 % du PIB en 1995 à 10 % en 2014 (5,9 % en Allemagne), portant la France au rang des grands pays européens les plus imposés. La spécificité française est d’ajouter à l'impôt sur le revenu un deuxième impôt progressif, calculé sur le patrimoine, l’ISF. De plus, l’instabilité chronique des règles fiscales perturbe les décisions d'épargne et d'investissement. Elle décourage ainsi les projets de long terme. Surtout, l'excès de progressivité du barème de l'impôt sur le capital freine naturellement l'accumulation du capital, ce qui réduit inévitablement la croissance potentielle. La solution n’est certainement pas de stimuler artificiellement la demande, action qui induit systématiquement un déficit public et une dégradation du commerce extérieur – hors énergie – : l’inadéquation entre l’offre et la demande (solvable) entraîne une hausse des importations, du fait de l’insuffisance de l’appareil productif. Depuis quarante ans, les recettes habituelles de relance budgétaire [5] ou monétaire s’épuisent souvent dans les méandres électoralistes et constructivistes de la manipulation récurrente du court terme. En effet, toute politique de stabilisation de la conjoncture n’a théoriquement de fondements économiques qu’en cas de défaillance avérée du marché, d’apparition dramatique d’effets externes (les externalités négatives) ou, plus spécifiquement, de risques graves d’irréversibilité.

Justifier tout plan de relance

Ces phénomènes d’irréversibilité s’enracinent dans la destruction probable ou définitive d’entreprises viables, de moyens efficaces de production ou de compétences rares, dont la reconstruction serait par essence longue, coûteuse ou difficile. D’ailleurs, seule la lutte contre l’émergence d’une déflation ou contre l’implosion d’un système bancaire en déshérence peut ponctuellement justifier ce type d’intervention : il s’agit alors d’apporter en urgence la liquidité nécessaire ou de compenser momentanément l’effondrement de la demande privée par le déficit budgétaire, en privilégiant l’investissement public le plus efficace [6] , afin de raffermir le bien-être et ultérieurement la croissance tendancielle. Cependant, toute action temporaire de soutien, plutôt par des mesures adaptées et ciblées sur les risques extrêmes, doit respecter une condition majeure : l’interdiction de résoudre indûment les problèmes de solvabilité privée ou publique, afin de protéger à long terme l’économie contre une perte éventuelle et graduelle de confiance dans la monnaie, situation éminemment dangereuse.

Rechercher des avantages comparatifs

L’alibi de l’harmonisation nécessaire (la standardisation ?) des politiques économiques et des conditions de concurrence en termes de coûts salariaux est une manière d’ignorer le principe de Ricardo sur les avantages comparatifs du commerce international. Ce dernier stipule que seule la différenciation relative alimente l’échange commercial et, plus généralement, la richesse des relations entre les hommes. La clé est donc fondamentalement interne : elle s’incarne dans une montée en gamme des activités productives et la création d’une offre différenciée. En conséquence, la croissance potentielle, désormais à moins de 1 % l’an contre 2 % l’an dans les années 1990, tend continuellement à se réduire, au-delà de la question de l’intégration plus ou moins réussie du progrès technique. La diffusion des innovations, lente et destructrice en début de processus, serait insuffisante pour compenser l’effet négatif du vieillissement et du désendettement à venir, malgré la révolution numérique.

Les maux du corporatisme et de l’étatisme

Une explication complémentaire au cercle économique vicieux déjà décrit peut être trouvée dans « La société de défiance » de Yann Algan et Pierre Cahuc (Cepremap, 2016). Selon eux, le modèle social français s’autodétruit, en entravant l’accès au plein-emploi et à une croissance forte. La défiance et l’incivisme sont plus prononcés que dans la plupart des pays riches, phénomènes persistants depuis plusieurs décennies. Tout ceci viendrait de l’instauration d’un modèle social combinant corporatisme et étatisme. Celui-ci saperait la confiance, en instaurant des inégalités statutaires. Il conduirait à l’effritement de la solidarité et de la confiance mutuelle. En effet, le corporatisme, qu’ils définissent comme l’octroi de droits sociaux associés au statut et à la profession, institutionnaliserait la segmentation des relations sociales, d’où la recherche de rentes et l’émergence répétée de suspicions partagées. L’étatisme consisterait à réglementer l’ensemble des domaines économiques et sociaux dans les moindres détails. Il viderait le dialogue social de son contenu, au détriment de la concurrence et en faveur de formes de corruption. Plus précisément, le mécanisme serait le suivant. Le déficit de confiance nécessite l’intervention de l’État. Celui-ci opacifie les relations entre les citoyens, en réglementant à l’excès [7] et en légiférant de manière hiérarchique : il entrave ainsi le dialogue social et détruit la confiance mutuelle en court-circuitant la société civile.

Retrouver une mécanique naturelle d’incitation

La confiance, tout comme la création de richesse, ne tombe pas du ciel. Elle ne se décrète pas non plus : elle s’organise par la mise en œuvre de conditions favorisant une stimulation saine de la productivité. Celle-ci n’a jamais été l’ennemi de l’emploi à long terme, bien au contraire. Cela passe par l’élaboration d’un contexte social, réglementaire et fiscal attrayant, qui ne nuise pas au rendement final du capital, pour encourager l’effort d’épargne et d’investissement. N’oublions pas que la théorie micro-économique et l’observation des comportements humains nous enseignent que toute décision d’individus rationnels se prend à la marge, au mieux de ses intérêts, de ses connaissances et de ses expériences personnelles, tout en tenant compte des contraintes perçues. De plus, ces innombrables décisions se projettent dans un processus dynamique, sans cesse renouvelé et changeant, donc impossible à appréhender par un planificateur (comme par exemple l’État). Enfin, n’existe-t-il pas un paradoxe singulier à juger et à traiter différemment le paiement des heures supplémentaires et l’impôt progressif ? Le premier principe reconnaît que l’effort a un coût marginal croissant pour un salarié, supposant une compensation sous forme d’un salaire plus élevé. À l’inverse, l’impôt progressif induit un revenu net par heure de travail d’autant plus faible qu’on travaille plus. L’incitation productive doit reposer sur une taxation raisonnable des fruits légitimes du travail des entrepreneurs comme des salariés. Cette stratégie est au cœur du processus de croissance.

Achevé de rédiger le 23 janvier 2017.

 

1 De 1985 à 2016, selon l’INSEE, le taux de chômage a enregistré une moyenne annuelle de 9,11 % de la population active de métropole : il a été compris sur la période entre 7,4 % (en 2008) et plus de 10 %. Il était de 9,7 % en 2016.
2 Au sens de la balance courante, qui traduit, selon le signe, un déficit (-) ou un excédent (+) global d’épargne de l’ensemble des agents économiques (ménages, entreprises, Etat) du pays considéré.
3 Une telle performance ne doit jamais être considérée comme un objectif absolu de politique économique, surtout pour un grand pays, au risque de créer potentiellement les conditions dangereuses de déséquilibres économiques mondiaux et de guerre des changes ou de processus protectionnistes de rétorsion.
4 Michel Didier et Jean-François Ouvrard, L’impôt sur le capital au XXIe siècle : une coûteuse singularité française, Economica, Coe-Rexecode, Paris, 2016.
5 Le maintien durable d’un déficit public important (par exemple au-dessus de 3% du PIB, norme par essence déjà contestable, du fait de l’abaissement continu de la croissance potentielle) peut aussi implicitement être considéré comme une politique non affichée de relance budgétaire, même si ce déficit peut s’expliquer en partie mécaniquement par la détérioration temporaire de la conjoncture, voire dans le meilleur des cas, par la mise en œuvre de véritables réformes structurelles.
6 Cet investissement public concerne aussi le capital humain comme l’éducation ainsi que la stimulation des capacités de recherche et d’innovation…
7 Le Code du travail Dalloz, dont le volume de pages augmente chaque année (3 809 pages en mars 2016, sans compter les conventions collectives), en est une bonne illustration.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº806
Notes :
1 De 1985 à 2016, selon l’INSEE, le taux de chômage a enregistré une moyenne annuelle de 9,11 % de la population active de métropole : il a été compris sur la période entre 7,4 % (en 2008) et plus de 10 %. Il était de 9,7 % en 2016.
2 Au sens de la balance courante, qui traduit, selon le signe, un déficit (-) ou un excédent (+) global d’épargne de l’ensemble des agents économiques (ménages, entreprises, Etat) du pays considéré.
3 Une telle performance ne doit jamais être considérée comme un objectif absolu de politique économique, surtout pour un grand pays, au risque de créer potentiellement les conditions dangereuses de déséquilibres économiques mondiaux et de guerre des changes ou de processus protectionnistes de rétorsion.
4 Michel Didier et Jean-François Ouvrard, L’impôt sur le capital au XXIe siècle : une coûteuse singularité française, Economica, Coe-Rexecode, Paris, 2016.
5 Le maintien durable d’un déficit public important (par exemple au-dessus de 3% du PIB, norme par essence déjà contestable, du fait de l’abaissement continu de la croissance potentielle) peut aussi implicitement être considéré comme une politique non affichée de relance budgétaire, même si ce déficit peut s’expliquer en partie mécaniquement par la détérioration temporaire de la conjoncture, voire dans le meilleur des cas, par la mise en œuvre de véritables réformes structurelles.
6 Cet investissement public concerne aussi le capital humain comme l’éducation ainsi que la stimulation des capacités de recherche et d’innovation…
7 Le Code du travail Dalloz, dont le volume de pages augmente chaque année (3 809 pages en mars 2016, sans compter les conventions collectives), en est une bonne illustration.