L’épargne retraite, soit les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire, occupe une place marginale dans l’ensemble des régimes de retraite en France. Les cotisations et les prestations de l’épargne retraite représentent respectivement 4 % et 2 % environ de l’ensemble des régimes. L’objet de l’épargne retraite est de permettre de se constituer, à titre individuel ou dans le cadre d’une activité professionnelle, une épargne en capitalisation qui viendrait, au moment de la retraite, compléter les prestations fournies par les régimes de retraite par répartition. Ces dispositifs constituent donc le 3e pilier du système des retraites, et viennent compléter les deux premiers piliers des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires).
En France, les deux principaux dispositifs souscrits dans le cadre de l’entreprise sont le PERCO et le PERE/Articles 83, dont chacun a sa logique propre et qui sont complémentaires pour la politique de ressources humaines d’une entreprise :
- le PERCO est ouvert à tous, les versements y sont facultatifs et sa gouvernance est fortement paritaire ;
- le PERE/Article 83 est catégoriel, généralement réservé aux cadres, avec des versements obligatoires de l’entreprise et des salariés concernés.
Cependant, le montant faible des encours de l’ensemble de l’épargne retraite – légèrement supérieur à 200 milliards d’euros – indique clairement qu’elle est, d’une part, réservée et/ou accessible à une population relativement restreinte (certains dispositifs sont réservés à des professions ou statuts particuliers et ne sont pas généralisés à l’ensemble des entreprises…) et, d’autre part, que certains dispositifs suscitent un attrait trop limité, tant en termes de fonctionnement (modalités de versement et de sortie) que de fiscalité (comparativement à d’autres produits d’épargne), pour inciter à bloquer son épargne sur le long terme.
La place encore marginale de l’épargne retraite
Ainsi, environ deux millions de personnes bénéficient actuellement de prestations de retraite supplémentaire, soit seulement un dixième des retraités, et le montant moyen, qui cache une forte dispersion, de la rente viagère mensuelle s’élève à moins de 170 euros pour les contrats souscrits à titre personnel et à moins de 250 euros pour les contrats souscrits à titre professionnel. Plus en détail, quels que soient les dispositifs, la rente mensuelle est inférieure à 80 euros pour la moitié des bénéficiaires.
Autant dire que ces dispositifs ne constituent aujourd’hui, du fait de leurs diffusions limitées et des montants en jeu, qu’un complément très partiel aux besoins de ressources (aménagements du domicile, consommations notamment médicales…) susceptibles d’intervenir au moment de la retraite.
Une amplification de ces dispositifs est motivée, dans le débat public, par le contexte démographique général en Europe de vieillissement de la population et de déséquilibre des régimes de retraite par répartition, avec pour conséquence les ajustements
La mauvaise information des futurs retraités
Cette évolution est bien comprise par les Français qui sont une majorité à se déclarer inquiets en pensant à leur propre retraite et quatre sur cinq à craindre de manquer d’argent après avoir liquidé leurs droits. À raison : sans une information, plus lisible qu’aujourd’hui et intervenant plus tôt dans le cycle de vie, sur une indication des niveaux de revenus perçus au moment de la retraite, il semble difficile de mesurer au mieux l’effort d’épargne nécessaire pour atteindre ses objectifs de ressources supplémentaires.
À titre de comparaison, en Allemagne (système de retraite par répartition en
On comprend que la réussite d’une réforme de l’épargne retraite passe aussi par un plus grand accompagnement pédagogique des épargnants pour les aider à se projeter sur le long terme et faire ainsi les bons choix en termes d’allocation des placements. Aujourd’hui, cette projection ne se manifeste, que trop rarement, par un choix éclairé des épargnants en vue de la construction d’une épargne de long terme via ces dispositifs dont le manque de flexibilité de nombre d’entre eux ne répond pas totalement à leurs attentes.
Pour fixer les idées, les encours des dispositifs d’épargne retraite représentent moins de 5 % du patrimoine financier des ménages français dont le patrimoine net global est supérieur à onze mille milliards composé, en schématisant, de 60 % d’immobilier et de 40 % d’actifs financiers.
Trop d’épargne captée par l’assurance vie en euros et l’immobilier
Dans le cadre d’une fiscalité du capital privilégiant depuis trop longtemps le court terme et la dette, l’épargne des Français s’est massivement orientée vers deux placements qui ont joué le rôle de substituts d’épargne en vue de la retraite, et dont l’attrait et les valorisations ont été favorisés par la longue période de baisse des taux longs : l’assurance vie en euros et l’immobilier. Ces placements ne sont pourtant pas exempts de risques en cas de remontée probable des taux.
Cette allocation de l’épargne a aujourd’hui deux défauts que la récente réforme sur la fiscalité du capital (instauration d'un Prélèvement Forfaitaire Unique et création de l'Impôt sur la Fortune Immobilière) vise à corriger :
- le premier est la faible détention directe ou indirecte d’actions par les ménages, estimée en moyenne à 13 % des patrimoines financiers (hors actions non cotées et autres participations détenues dans un cadre professionnel par les entrepreneurs individuels). Et ce niveau est nettement plus bas, spécifiquement pour les générations les plus à même de bénéficier du potentiel sur le long terme d’actifs moins liquides et/ou présentant un profil rendement-risque plus rémunérateur. La faiblesse des taux actuels incite à une meilleure diversification des patrimoines ;
- le deuxième défaut est la place prépondérante des flux annuels orientés vers l’immobilier (acquisition de logements neufs ou anciens et remboursement des crédits), estimée à 80 % des ressources de placements annuels des ménages, en progression de dix points sur les quinze dernières années en lien avec l’évolution des prix de l’immobilier et du volume des crédits. Le solde, de plus en plus faible, est constitué des placements financiers. Ceci limite la capacité des ménages à développer une épargne financière de long terme, et là aussi spécifiquement pour les générations engagées dans le remboursement d’un projet immobilier.
Plus d’épargne retraite…
L’AFG promeut depuis de nombreuses années le développement d’une politique de l’épargne qui incite les Français à investir à plus long terme et permette ainsi une meilleure diversification de leurs placements, notamment vers les actions. La contrainte d’illiquidité de l’épargne longue doit avoir pour contrepartie la disposition fiscale la plus favorable. Cet encouragement à une épargne de long terme doit intervenir au plus tôt dans le cycle de vie, idéalement dès l’entrée sur le marché du travail, afin de bénéficier au mieux de l’effet du facteur temps d’une part sur la capitalisation des revenus générés par les placements, et d’autre part sur la diminution du risque de perte de l’investissement en actions. Ses flux doivent être réguliers (pour lisser les fluctuations des marchés), aidés fiscalement, et nourris par une généralisation plus forte dans le cadre des entreprises des mécanismes de partage de la richesse que sont la participation et l’intéressement.
…pour aider les retraités et la croissance
Cette réorientation aurait une double vertu : d’une part faire bénéficier directement et davantage les épargnants des revenus générés par des patrimoines mieux valorisés, et d’autre part assurer un volume et des flux de financement réguliers vers les besoins d’investissements à long terme nécessaires à la croissance économique. C’est à la fois un enjeu individuel, dans le contexte de moindre générosité du système par répartition et de sous-valorisation d’une épargne investie majoritairement en produits de taux, et un enjeu collectif de souveraineté de nos entreprises et de leur capacité à innover et à s’internationaliser encore davantage.
À travers son Livre Blanc sur l’épargne retraite publié début 2017, l’AFG a fait plusieurs propositions pour développer et réorienter une partie de l’épargne vers l’épargne retraite. Les propositions visent à actionner deux leviers : rendre les dispositifs d’épargne retraite plus attractifs dans leur fonctionnement en leur apportant plus de souplesse et rendre leur fiscalité plus avantageuse en comparaison d’autres produits d’épargne plus courte.
Par exemple, le PERP dont la sortie se fait essentiellement en rente viagère n’est pas attractif pour une large part des particuliers ; ceux-ci voient leur épargne tunnellisée jusqu’à la fin de leur vie et ils ne pourront pas la transmettre à leurs héritiers.
Dans le sillage du projet européen de Pan European Personal Pension Product, l’AFG propose donc de créer un produit individuel qui offre la liberté de choix de sortie au moment de la retraite. Pour dynamiser le rendement sur le long terme, une gestion pilotée en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son horizon de retraite permettrait d’investir davantage en actions y compris, pour une part en PME et ETI cotées et non cotées, sur le modèle du PERCO Plus actuel.
Il s’agit aussi de renforcer le développement de l’épargne retraite d’entreprise et notamment du PERCO :
- en élargissant son accessibilité (fonctionnaires, salariés européens dans un cadre compatible avec la directive européenne sur les institutions de retraite professionnelle…) ;
- en améliorant son alimentation (versement automatique par prélèvement sur le salaire, versement par défaut de la moitié de l’intéressement, généralisation de l’épargne salariale dans les PME…) ;
- en réduisant sa fiscalité (baisse du forfait social, régime favorable en matière de droits de succession, réduction de moitié des prélèvements sociaux sur les plus-values…).
La loi PACTE pourrait changer la donne
Le projet PACTE du gouvernement prévoit une réforme de l’épargne retraite, essentielle pour le financement de notre économie, et pourrait apporter les solutions pour enclencher le mouvement. Ainsi, le 28 mars dernier, à l’issue du Forum « Entreprises en actions ! », le ministre de l’Économie et des Finances a rappelé les grands principes du projet de loi PACTE : « La réforme, dont les contours seront finalisés prochainement et que nous préparons en lien avec tous les professionnels concernés, redonnera toute son attractivité aux produits d’épargne retraite dont l’encours est aujourd’hui insuffisant (200 Md€). »
Le ministre propose une portabilité et une transférabilité des produits et une plus grande souplesse sur le retrait des sommes épargnées à l’âge de la retraite. Ces principes permettront de mieux tenir compte du souhait de nombreux épargnants de disposer d’un capital au moment où ils partent à la retraite.
C’est en effet en prenant en compte les attentes des épargnants qu’on permettra le développement de l’épargne retraite. Pour aider les futurs retraités dans leurs choix et assurer le succès de la réforme, il faudra l’accompagner par une action forte en matière d’éducation financière. C’est là aussi un des axes majeurs de l’AFG. Nous devons contribuer à l’amélioration de la culture économique et financière dans notre pays et aider les épargnants à faire les bons choix d’allocation, en particulier lorsqu’ils s’engagent sur le long terme.
Achevé de rédiger le 9 avril 2018
