Le 9 mars dernier, Claude Bartolone a évalué à 5 000 le nombre des collectivités auxquelles Dexia a proposé des emprunts « toxiques », notés 3, voire 4, dans l’échelle de la charte
Le cabinet Finance
L’action du médiateur est contestée
Trois ans après son entrée en fonctions, les différentes parties prenantes dressent un bilan peu élogieux de l’action du médiateur des collectivités. Les chiffres, à première vue, leur donnent raison : seuls 12 dossiers ont abouti. « M. Gissler n’a pas respecté les critères d’impartialité et d’objectivité qui doivent guider l’action d’un médiateur », juge Me Gastone. François Charmont, l’assistant parlementaire de Claude Bartolone, n’hésite pas à dénoncer la « tiédeur » de la médiation, qui ne peut être expliquée par une simple préférence nationale : « des banques étrangères ont également bénéficié de la complaisance du médiateur », précise-t-il.
Sous ce chiffre objectivement surprenant se cache une réalité plus complexe : en effet, peu de collectivités ont eu recours aux services du médiateur : 53 au total, représentant
M. Gissler défend donc son bilan, en invoquant un possible attentisme de certaines collectivités, désireuses de bénéficier de la période de
Tout ceci explique peut-être la raison pour laquelle l’
Le risque financier reste réel
Un nouveau facteur est venu aggraver l’exposition potentielle des collectivités à ces produits « toxiques » : en effet, l’envolée du cours du franc
Parallèlement à l’action du médiateur, certaines collectivités ont tenté de renégocier leurs prêts toxiques, sans grand succès : à ce jour, seule la moitié du stock aurait été dénouée. En effet, pour « sortir » de ces prêts, les collectivités devraient s’acquitter auprès des banques de soultes qu’elles jugent inacceptables.
Il est difficile d’évaluer précisément le risque financier encouru par les collectivités, les élus ne disposant pas de la valorisation mark-to-market des produits qui leur ont été vendus. La Commission d’enquête l’estime pour sa part entre 10 et 15 milliards d’euros.
Un rapport de forces plus équilibré
Les collectivités doivent également se sentir plus légitimes à renégocier leurs prêts, à la faveur d’événements intervenus en 2011 et qui ont marqué une évolution dans l’équilibre des rapports de force entre banquiers et élus. La publication d’une infographie
Ensuite, la Commission parlementaire constituée au mois de juin 2011 a permis aux députés d’accéder à un corpus de documents normalement protégés par le secret bancaire. Leur analyse et les auditions qui se sont succédé entre septembre et novembre 2011 ont permis de prouver que les banques avaient mis en place une stratégie de
Pas de solution politique à court terme
La Commission d’enquête de l’Assemblée nationale a émis un certain nombre de propositions destinées à accélérer le dénouement de ces opérations. Une proposition
Période électorale oblige, le texte ne sera pas étudié avant la fin des élections.
De la même manière, la création d’une agence publique de financement, qui figure dans le projet de loi, demandera du temps. Créée à l’initiative de plusieurs associations d’élus, l’
Celui-ci s’est prononcé le 13 mars dernier, dans un rapport remis
Une multiplication des procédures est à prévoir
C’est donc sans surprise que les collectivités se tournent de plus en plus volontiers vers des solutions précontentieuses ou contentieuses. Bravant la loi, certaines n’hésitent pas à pratiquer le gel de coupons, à l’instar de la ville de Saint-Étienne, qui a engagé une procédure en nullité vis-à-vis de RBS et de deux contrats de swaps de type « snowball », dont le taux cumulé des intérêts pouvait atteindre 40 %. Assignée en justice par la banque écossaise, la ville a été confortée dans son choix par la décision du TGI de Paris, le 24 novembre dernier. Le juge a en effet considéré recevable la suspension du paiement des intérêts pendant la durée de la procédure contentieuse.
Un espoir pour toutes les collectivités, contraintes d’acquitter des coupons extrêmement élevés ? Me Aurélie Cerceau, du cabinet CGA, a tenu à relativiser la portée de la décision. En effet, les ressources législatives sur cette question restent à ce jour très minces : il ne s’agit que de jurisprudences, soumises à l’intime conviction d’un juge et à sa compréhension du sujet. En outre, les décisions n’ont pas toutes été prononcées en faveur des collectivités, loin s’en faut. La Commission d’enquête le rappelle à bon escient dans son rapport : « Les chefs de mise en cause certaine de la responsabilité du banquier sont très limités à ce jour. »