Investissement en titres localisés à l'étranger : déterminer la juridiction compétente
Créé le
19.02.2015-
Mis à jour le
31.03.2015Les banques et établissements financiers doivent être avertis du fait qu’un client qui se voit proposer l’un de leurs produits dans un autre État de l’Union européenne peut les attaquer devant les juridictions de cet État.
Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel relatif à des questions de compétence juridictionnelle, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué que l’action en responsabilité engagée à l’encontre de l’émetteur de titres par le client/consommateur qui les a acquis auprès d’un intermédiaire relevait du domaine délictuel, à défaut de tout lien contractuel entre l’émetteur et le client/consommateur.
En l'espèce, un particulier client, c'est-à-dire ...
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