Investissement en titres localisés à l'étranger : déterminer la juridiction compétente

(CJUE 28 janvier 2015, Harald Kolassa/Barclays Bank, C-375/13)

Les banques et établissements financiers doivent être avertis du fait qu’un client qui se voit proposer l’un de leurs produits dans un autre État de l’Union européenne peut les attaquer devant les juridictions de cet État.

Investissement en titres localisés à l'étranger

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°783

Conformité : entre prévention et sanctions

Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel relatif à des questions de compétence juridictionnelle, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué que l’action en responsabilité engagée à l’encontre de l’émetteur de titres par le client/consommateur qui les a acquis auprès d’un intermédiaire relevait du domaine délictuel, à défaut de tout lien contractuel entre l’émetteur et le client/consommateur.En l'espèce, un particulier client, c'est-à-dire juridiquement un consommateur, a investi par l’intermédiaire de sa banque autrichienne près de 70 000 euros dans des certificats émis par la ...
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