Finance islamique : un régime fiscal pour faire émerger Paris

Dans le cadre du projet du gouvernement de faire de Paris la place de r&eacute;f&eacute;rence en mati&egrave;re de finance islamique, la Direction g&eacute;n&eacute;rale des finances publiques a publi&eacute; en ao&ucirc;t 2010 quatre nouvelles instructions administratives [1] sur le r&eacute;gime fiscal applicable &agrave; certains outils de la finance islamique, &agrave; savoir les soukouk d'investissement, la mourabaha , l' ijara et l' istisna (ces instructions remplacent les instructions du 25 f&eacute;vrier 2009 sur ces sujets). Ces instructions sont le fruit des travaux men&eacute;s depuis plus d'un an par le groupe de travail mis en place par Paris Europlace regroupant des jurisconsultes, des repr&eacute;sentants de l'administration, des avocats et des banquiers. De nouvelles instructions commentant le r&eacute;gime fiscal applicable &agrave; la moudaraba , le salam et la moucharaka devraient &ecirc;tre publi&eacute;es d'ici la fin de l'ann&eacute;e. &Eacute;viter les discriminations La Direction g&eacute;n&eacute;rale des finances publiques n'a pas cherch&eacute; &agrave; cr&eacute;er un r&eacute;gime fiscal sp&eacute;cifique d&eacute;rogatoire applicable &agrave; ces instruments. Il s'agit simplement de pr&eacute;ciser le r&eacute;gime fiscal applicable &agrave; ces outils de la finance islamique, notamment en les assimilant, sous certaines conditions, &agrave; des instruments de finance conventionnelle existants d&eacute;j&agrave; en droit fran&ccedil;ais. L'objectif est toujours sur le plan fiscal de placer les op&eacute;rations conventionnelles et celles issues de la finance islamique sur un pied d'&eacute;galit&eacute; et de s'assurer qu'il n'y a pas de discrimination entre elles. Soukouk d'investissement L'instruction principale concerne cet instrument cl&eacute; de la finance islamique. Pour m&eacute;moire, il est rappel&eacute; que les soukouk d'investissement sont des titres financiers n&eacute;gociables dont la r&eacute;mun&eacute;ration et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, le principal sont index&eacute;s sur la performance d'un ou plusieurs actifs sous-jacents d&eacute;tenus directement ou indirectement par l'&eacute;metteur. Compte tenu de leurs caract&eacute;ristiques, et sous r&eacute;serve de respecter certaines conditions, l'instruction administrative pr&eacute;cise que les soukouk d'investissement peuvent &ecirc;tre consid&eacute;r&eacute;s fiscalement comme des titres de cr&eacute;ances. D&egrave;s lors, la r&eacute;mun&eacute;ration servie aux porteurs des soukouk est trait&eacute;e sur le plan fiscal comme des int&eacute;r&ecirc;ts et est soumise aux r&egrave;gles applicables aux int&eacute;r&ecirc;ts, notamment l'exon&eacute;ration de retenue &agrave; la source pour les r&eacute;mun&eacute;rations per&ccedil;ues par les porteurs non r&eacute;sidents (sauf en cas de versement &agrave; des territoires non coop&eacute;ratifs). Mourabaha avec ordre d'achat L'instruction administrative traite des op&eacute;rations de mourabaha avec ordre d'achat, c'est-&agrave;-dire l'op&eacute;ration au terme de laquelle un vendeur vend un actif d&eacute;termin&eacute; &agrave; un financier, qui le revend &agrave; un client moyennant un prix payable &agrave; temp&eacute;rament sup&eacute;rieur au prix d'acquisition en raison de la commission d'interm&eacute;diation du financier et du co&ucirc;t de financement qu'il supporte (appel&eacute; &laquo; revenu du financier &raquo; dans l'instruction). Le principal int&eacute;r&ecirc;t de l'instruction est de pr&eacute;ciser que, sous r&eacute;serve que le contrat de mourabaha respecte certaines conditions, ce revenu du financier est assimil&eacute; sur le plan fiscal aux int&eacute;r&ecirc;ts per&ccedil;us dans le cadre d'un financement conventionnel. Ce traitement fiscal vise notamment les op&eacute;rations d'acquisition immobili&egrave;re, principal objet des op&eacute;rations de mourabaha en France. En effet, l'instruction consid&egrave;re que le revenu du financier (ainsi que la commission) doit venir en diminution du prix de revient de l'actif acquis par le client. Ainsi, il convient de d&eacute;falquer le revenu du financier et la commission dans le calcul de la base des droits d'enregistrement dus par le client ou dans le calcul de la plus-value immobili&egrave;re r&eacute;alis&eacute;e par le financier. Ce point est important s'agissant notamment des financiers non r&eacute;sidents soumis &agrave; un pr&eacute;l&egrave;vement forfaitaire en France sur les cessions d'actifs immobiliers fran&ccedil;ais. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en mati&egrave;re de mourabaha portant sur des actifs immobiliers situ&eacute;s en France, dans la mesure o&ugrave; le financier r&eacute;alise un achat en vue de la revente, il sera uniquement soumis &agrave; la taxe de publicit&eacute; fonci&egrave;re au taux de 0,715 % (et non au droit de 5,09 %), ce qui permet d'att&eacute;nuer la diff&eacute;rence de traitement fiscal entre une op&eacute;ration de mourabaha et un financement immobilier classique avec prise d'hypoth&egrave;que. Ijara L' ijara est un contrat de location assorti &eacute;ventuellement d'une promesse de vente ou d'une option d'achat. L' ijara est en pratique utilis&eacute;e dans les m&ecirc;mes conditions que les contrats de cr&eacute;dit-bail. L'instruction pr&eacute;cise ainsi notamment que si le contrat d' ijara respecte les conditions qui permettent de l'assimiler &agrave; une op&eacute;ration de cr&eacute;dit-bail au sens de l'article L. 313-7 du Code mon&eacute;taire et financier, l'ensemble des dispositions l&eacute;gislatives, ainsi que les dispositions de la doctrine administrative relatives aux op&eacute;rations de cr&eacute;dit-bail, s'appliquent mutatis mutandis aux op&eacute;rations d' ijara . Istisna L' istisna est un contrat de financement par lequel un financier finance, pour son propre compte ou le compte d'un client, la construction d'un ouvrage mobilier ou immobilier aupr&egrave;s d'un tiers qui construit. Le financier paie le fabricant au comptant ou avec un &eacute;ch&eacute;ancier durant la phase de construction. &Agrave; c&ocirc;t&eacute; de ce premier contrat d' istisna est souvent conclu un second contrat d' istisna entre le financier et le client ( istisna parall&egrave;le) dans lequel les modalit&eacute;s de paiement prennent g&eacute;n&eacute;ralement la forme d'un diff&eacute;r&eacute; accord&eacute; par le financier au client. D'un point de vue fiscal, l'instruction indique que l' istisna correspond &agrave; une op&eacute;ration d'achat conventionnel &agrave; laquelle on applique la fiscalit&eacute; de droit commun et pr&eacute;cise s'agissant des op&eacute;rations d' istisna parall&egrave;le que le revenu per&ccedil;u par le financier au titre du d&eacute;calage de paiement constitue la r&eacute;mun&eacute;ration d'un diff&eacute;r&eacute; de paiement assimilable sur le plan fiscal &agrave; des int&eacute;r&ecirc;ts. L' istisna a vocation &agrave; &ecirc;tre utilis&eacute;e, en pratique, pour financer la phase de construction des financements de projets (comme les partenariats publics-priv&eacute;s conclus par les collectivit&eacute;s fran&ccedil;aises) tandis que l' ijara permet de financer la phase d'exploitation. Enfin un soukouk peut &ecirc;tre &eacute;mis sur la base d'un contrat d' ijara , la r&eacute;mun&eacute;ration vers&eacute;e aux investisseurs islamiques &eacute;tant alors fonction des loyers per&ccedil;us (et &eacute;ventuellement du prix d'achat pay&eacute; par le locataire en cas d'exercice de l'option d'achat par ce dernier) par la SPV &eacute;mettrice. 1 BOI 4 FE/S1/10 sur la murabaha, 4 FE/S2/10 sur les sukuk, 4 FE/S3/10 sur l'ijara et 4 FE/S4/10 sur l'istisna. Afin de faciliter le travail de recherche des contribuables, l'administration a &eacute;galement pris le soin de publier le 14 octobre 2010 des instructions dans chaque cat&eacute;gorie d'imposition &eacute;tudi&eacute;e (imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s, TVA, CET, droits d'enregistrement, imp&ocirc;t sur le revenu) renvoyant aux instructions principales publi&eacute;es en ao&ucirc;t 2010.

RECHERCHEZ UN ARTICLE, UNE CHRONIQUE, PARMI L'ENSEMBLE DES PUBLICATIONS

RECHERCHEZ UN AUTEUR

Archive

Finance islamique : un régime fiscal pour faire émerger Paris

À retrouver dans la revue

Banque de détail

[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation

Blockchain/Cryptoactifs

Les garanties bancaires
sont d’excellents cas d’usage

Banque de financement et d'investissement (BFI)

« Paris est le centre de gravité
pour tous les instruments financiers traités en euros »

Paiements

Le droit de la responsabilité civile appliqué à des virements frauduleux en devises

Archive

Panorama réglementaire des actifs numériques

Archive

Sberbank : une valeur anéantie à zéro en fonds de portefeuille

Archive

La transformation repose sur des directions responsables et des équipes pluridisciplinaires

Suivez-nous

RECHERCHEZ UN ARTICLE, UNE CHRONIQUE, PARMI L'ENSEMBLE DES PUBLICATIONS

RECHERCHEZ UN AUTEUR

Finance islamique : un régime fiscal pour faire émerger Paris

À retrouver dans la revue

[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation

Les garanties bancaires sont d’excellents cas d’usage

« Paris est le centre de gravité pour tous les instruments financiers traités en euros »

Le droit de la responsabilité civile appliqué à des virements frauduleux en devises

Panorama réglementaire des actifs numériques

Sberbank : une valeur anéantie à zéro en fonds de portefeuille

La transformation repose sur des directions responsables et des équipes pluridisciplinaires

Les garanties bancaires
sont d’excellents cas d’usage

« Paris est le centre de gravité
pour tous les instruments financiers traités en euros »