La directive MIF et la gestion d'actifs

À compter du 1er novembre 2007, la réforme de la directive sur les services d'investissement(DSI), consacrée par la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIF) et ses textes d'application, entrera en vigueur 1. Les textes de transposition en droit français à l'instar de l'ordonnance du 12 avril 2007 2 et des décrets d'application du 15 mai 2007 3 portant modification des parties législatives et réglementaires du Code monétaire et financier (le CMF modifié) ont d'ores et déjà été publiés. Les livres III et V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ont également été modifiés (ensemble le NRG) 4. I. l'harmonisation induite par le statut unique des sociétés de gestion de portefeuille 1. Le modèle français de transposition 2. Gestion des conflits d'intérêts 3. Politique de meilleure exécution/sélection 4. Externalisation des fonctions du gestionnaire 5. La refonte des mandats de gestion II. le cadre réglementaire revisité de la distribution d'opcvm 1. La distribution d'OP CVM conduiT à la réalisation de services d'investissement 2. Les principales règles de bonne conduite

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Banque & Droit n°115

Banque et Droit 115


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