Politique monétaire

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe suspecte les OMT d’être illégales

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe estime que la décision de la BCE sur les OMT dépasse le mandat de politique monétaire assigné par le traité de l’Union européenne, empiète sur les pouvoirs des Etats membres, et transgresse l’interdiction de financement de leur budget. Elle a demandé confirmation à la CJUE de sa position. Mais même en cas d’avis de cette dernière en faveur des OMT, la probabilité est forte que leur portée soit amoindrie.

L'auteur

  • Dor
    • Directeur des études économiques
      IESEG School of Management (Paris et Lille)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°771

Union bancaire : que veut l'Allemagne ?

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe estime qu’il y a des raisons de penser que la décision de la Banque Centrale Européenne (BCE) sur les OMT [1] dépasse le mandat de politique monétaire qui lui est assigné par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), empiétant ainsi sur le domaine sur lequel s’exercent les pouvoirs des États membres, et qu’elle transgresse l’interdiction de financement monétaire de leur budget. Cette décision serait donc une action « ultra vires », car elle excéderait les limites de ses compétences juridiques et provoquerait un déplacement de la ...
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