La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un actionnaire sanctionné pour déclarations tardives de franchissements de seuils

Par décision du 5 juillet 2018, la Commission des sanctions avait infligé à l’ancien actionnaire d’une société cotée une sanction pécuniaire de 20 000 euros pour avoir manqué à son obligation de déclarer, dans le délai réglementaire, ses franchissements à la hausse et à la baisse des seuils de 5 % et 10 % du capital et des droits de vote de la société.

Statuant sur le recours de cet actionnaire, la cour d’appel de Paris avait, par arrêt du 23 mai 2019, d’abord ...